RattachementSous-section 1 : Constatation des infractions
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000025144824
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-45 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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