Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 2 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000006834513
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-48 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.