RattachementChapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
IdentifiantLEGIARTI000006834533
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L542-9 du Code de l'environnement (version du 29 juin 2006)Légifrance →
1. Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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