Code de l'environnement · Article

Article L553-2

Article transféré, en vigueur du 19 août 2015 au 1er mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Chapitre III : Eoliennes

Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre III : Eoliennes

IdentifiantLEGIARTI000031069079

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L553-2 du Code de l'environnement (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2017 (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L515-45.

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