Code de l'environnement · Article

Article L554-2-2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages

Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages

IdentifiantLEGIARTI000032183836

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L554-2-2 du Code de l'environnement (version du 12 mars 2016)Légifrance →

1. Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.

Numérotation : Avant le 12 mars 2016, ce texte figurait à l'article L554-3 (ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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