Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 12 mars 2016.
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CodeCode de l'environnement
RattachementParagraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre V : Canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions
Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives
Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant
IdentifiantLEGIARTI000025144863
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L555-18 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. I. ― En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire de la canalisation de transport.
2. II. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un fonctionnaire ou agent désigné à cet effet ou un expert désigné par leministre chargé de la sécurité des canalisations de transport constate qu'une canalisation mentionnée à l'article L. 555-1 est exploitée en méconnaissance des dispositions imposées par le présent chapitre ou menace les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de satisfaire à ces dispositions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8.
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