Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 12 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 2 : Dispositions pénales
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre V : Canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions
Sous-section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025144861
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L555-23 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des services de l'Etat en charge du contrôle des canalisations de transport, assermentés et commissionnés à cet effet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues dans la présente sous-section.
2. II. (Abrogé)
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