RattachementSection 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes
IdentifiantLEGIARTI000022173008
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L555-30 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
2. 1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ;
3. 2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ;
4. 3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ;
5. 4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ;
6. 5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.