1. Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat.
Code de l'environnement · Article
Article L557-10-1
Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
IdentifiantLEGIARTI000054724177
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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