RattachementSous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre VII : Produits et équipements à risques
Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants
IdentifiantLEGIARTI000031559281
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L557-14 du Code de l'environnement (version du 4 décembre 2015)Légifrance →
1. Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.
2. En établissant l'attestation de conformité et en apposant le marquage mentionnés à l'article L. 557-4, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit ou de l'équipement à ces exigences essentielles de sécurité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.