Code de l'environnement · Article

Article L557-30

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Suivi en service
  1. Partie législative
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
  4. Chapitre VII : Produits et équipements à risques
  5. Section 3 : Suivi en service
IdentifiantLEGIARTI000031559265
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L557-30 du Code de l'environnement (version du 4 décembre 2015)Légifrance →

1. L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031559265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.