Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre VII : Produits et équipements à risques
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031559313
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L557-5 du Code de l'environnement (version du 4 décembre 2015)Légifrance →
1. Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.
2. Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.
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