RattachementSous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre VII : Produits et équipements à risques
Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000031559193
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L557-56 du Code de l'environnement (version du 4 décembre 2015)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien, d'expertise ou d'utilisation d'un produit ou d'un équipement en vue de remédier au risque constaté, aux frais de l'opérateur économique, de l'exploitant ou de l'utilisateur concerné.
2. Elle peut également prescrire l'arrêt de l'exploitation du produit ou de l'équipement en cas de danger grave et imminent.
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