1. Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-8 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ce même article.
Code de l'environnement · Article
Article L557-9
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
IdentifiantLEGIARTI000031559293
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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