RattachementChapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
IdentifiantLEGIARTI000022495353
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L562-7 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 40-7 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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