RattachementChapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
IdentifiantLEGIARTI000054114876
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L566-2-1 du Code de l'environnement (version du 21 mai 2026)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d'ingénierie, constituée d'agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.
2. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.
3. La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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