1. L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.
Code de l'environnement · Article
Article L567-7
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation
IdentifiantLEGIARTI000047807847
Texte parentLEGITEXT000006074220
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