RattachementSection 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention de la pollution sonore
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
IdentifiantLEGIARTI000039681424
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L571-10-3 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l'utilisation des infrastructures de transport ferroviaire provoquent aux abords de celles-ci font l'objet d'une évaluation et de la détermination d'une unité de mesure spécifique.
2. L'Etat engage une concertation avec les parties prenantes concernées pour définir, d'ici au 31 décembre 2020, les méthodes d'évaluation des nuisances vibratoires mentionnées au premier alinéa, pour déterminer une unité de mesure spécifique de ces nuisances, pour fixer des seuils de vibration aux abords des infrastructures ferroviaires ainsi que pour déterminer les responsabilités de chacune des parties prenantes.
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et du logement précise les modalités d'évaluation et de mesure des nuisances vibratoires en fonction des indicateurs mentionnés au même premier alinéa.
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