RattachementSous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention de la pollution sonore
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 4 : Bruit des transports aériens
Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
IdentifiantLEGIARTI000044872902
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L571-14 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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