RattachementSous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention de la pollution sonore
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 4 : Bruit des transports aériens
Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
IdentifiantLEGIARTI000046196390
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L571-15 du Code de l'environnement (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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