RattachementSous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention de la pollution sonore
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 4 : Bruit des transports aériens
Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
IdentifiantLEGIARTI000006834638
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L571-16 du Code de l'environnement (version du 14 novembre 2004)Légifrance →
1. Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
2. Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.
3. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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