RattachementSous-section 1 : Constatation des infractions
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention de la pollution sonore
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000025144948
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L571-19 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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