RattachementChapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention de la pollution sonore
Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031062744
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L572-2 du Code de l'environnement (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :
2. 1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3. 2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.
Aller plus loin
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