RattachementSous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 2 : Publicité
Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
IdentifiantLEGIARTI000043974895
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L581-15 du Code de l'environnement (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.
3. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 20 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Aller plus loin
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