Code de l'environnement · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
IdentifiantLEGIARTI000049572745
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L592-3 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.
Nota : Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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