1. L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.
Code de l'environnement · Article
Article L597-6
Article en vigueur depuis le 25 août 2012.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000026313036
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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