Code de l'environnement · Article

Article L614-4

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre IV : Autres dispositions
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  3. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  4. Chapitre IV : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000037198907
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L614-4 du Code de l'environnement (version du 15 juillet 2018)Légifrance →

1. Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Numérotation : Avant le 15 juillet 2018, ce texte figurait à l'article L614-3 (loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, art. 64) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037198907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.