Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006834825
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L651-2 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 6 de l'ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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