Code de l'environnement · Article

Article L651-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  3. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000028447891
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L651-4 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte.

2. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028447891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.