1. Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.
Code de l'environnement · Article
Article L655-3-1
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
- Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
IdentifiantLEGIARTI000032373296
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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