Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 19 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementChapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
IdentifiantLEGIARTI000006834903
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L655-5 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et VII sont remplacés par les paragraphes suivants :
2. V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
3. VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
4. VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 2 de l'ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : L'article 25 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 qui modifiait l'article L. 655-5 à compter du 31 mars 2011 est devenu sans objet.
Aller plus loin
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