1. Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :
2. " III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "
Code de l'environnement · Article
Article L655-6
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
IdentifiantLEGIARTI000031019204
Texte parentLEGITEXT000006074220
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