RattachementSous-section 4 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 1 : Gestion de la ressource
Sous-section 4 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements
IdentifiantLEGIARTI000006835265
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-12 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à l'article L. 211-2 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater les infractions aux dispositions du présent chapitre.
2. La présente sous-section n'est pas applicable aux rejets provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°75-177 du 12 mars 1975 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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