RattachementSection 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
IdentifiantLEGIARTI000034508980
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R121-16 du Code de l'environnement (version du 28 avril 2017)Légifrance →
1. Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R. 121-14, R. 121-15 et R. 121-15-1 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.
2. Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
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