1. Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8.
Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8 | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-I | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-II |
|---|---|---|
1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; | Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km. | Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km. |
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; | ||
c) Création de lignes ferroviaires à l'exception des systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire d’aéroport à l’intérieur des emprises dont il est propriétaire ; | ||
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. | ||
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. | Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €. | Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €. |
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. | Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha. | Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha. |
4. Création de lignes électriques. | Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 10 km. | Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. |
5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques | Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. | Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres |
6. Création d'une installation nucléaire de base. | Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 460 M €. | Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 230 M €. |
7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. | Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. | Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. |
8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). | Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. | Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. |
9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 460 M €. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 230 M €. |
10. Equipements industriels. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600 M €. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €. |