1. Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.
Code de l'environnement · Article
Article R121-27
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 5 : Droit d'initiative
- Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative
IdentifiantLEGIARTI000034498331
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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