RattachementSection 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
IdentifiantLEGIARTI000025089180
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R123-2 du Code de l'environnement (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en l'absence de dispositions prévoyant une telle décision, avant le commencement de la réalisation des projets concernés.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-453 du 23 avril 1985 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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