1. Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet.
Code de l'environnement · Article
Article R123-24
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique
IdentifiantLEGIARTI000025088957
Texte parentLEGITEXT000006074220
Numérotation : Jusqu'au 1er juin 2012, le numéro R123-24 portait un autre texte (« L'enquête publique est effectuée conformément aux articles… »), devenu l'article R123-27-1 (décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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