Code de l'environnement · Article

Article R123-27-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête

IdentifiantLEGIARTI000025079533

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R123-27-2 du Code de l'environnement (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin :

2. 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages projetés, de l'opération soumise à enquête ;

3. 2° Une évaluation environnementale ;

4. 3° Le plan de situation ;

5. 4° Le plan général des travaux ;

6. 5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article R123-25 (décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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