Code de l'environnement · Article

Article R123-27-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre II : Information et participation des citoyens
  4. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
  5. Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
  6. Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
IdentifiantLEGIARTI000025079544
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R123-27-3 du Code de l'environnement (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.

2. Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article R123-26 (décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025079544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.