RattachementSous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets
Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public
IdentifiantLEGIARTI000037807887
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-1 du Code de l'environnement (version du 14 décembre 2018)Légifrance →
1. Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.
2. Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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