Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048082436
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-11 du Code de l'environnement (version du 18 septembre 2023)Légifrance →
1. L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
2. Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire.
3. Elle comprend également la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle consultable sur internet à l'adresse suivante : https://georisques.gouv.fr.
Numérotation : Avant le 5 août 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°90-918 du 11 octobre 1990 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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