RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
IdentifiantLEGIARTI000048082399
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-16 du Code de l'environnement (version du 18 septembre 2023)Légifrance →
1. Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment :
2. 1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ;
3. 2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause ;
4. 3° L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité prévu à l'article R. 125-19.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°94-614 du 13 juillet 1994 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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