RattachementSous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
IdentifiantLEGIARTI000046364621
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-26 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
2. Il reprend en outre :
3. 1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ;
4. 2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ;
5. 3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2005-134 du 15 février 2005 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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