Code de l'environnement · Article

Article R125-42

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2015.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 9 : Secteurs d'information sur les sols

IdentifiantLEGIARTI000031389508

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R125-42 du Code de l'environnement (version du 29 octobre 2015)Légifrance →

1. Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :

2. - une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;

3. - un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.

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