RattachementSection 9 : Secteurs d'information sur les sols
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
IdentifiantLEGIARTI000043955932
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-45 du Code de l'environnement (version du 22 août 2021)Légifrance →
1. Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols.
2. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
3. L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.