Code de l'environnement · Article

Article R125-48

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre II : Information et participation des citoyens
  4. Chapitre V : Autres modes d'information
  5. Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services
IdentifiantLEGIARTI000049913750
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-48 du Code de l'environnement (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049913750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.