Code de l'environnement · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 1 : Création et compétence territoriale
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
- Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000050812307
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-51 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental :
2. 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
3. 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ;
4. 3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base incluses sur le site.
5. Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
6. Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création d'une commission locale d'information.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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