RattachementSous-section 1 : Création et compétence territoriale
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000050812305
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-56 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission.
2. Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également consultée.
3. Les avis requis qui n'ont pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine sont réputés favorables.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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