Code de l'environnement · Article

Article R125-59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Composition
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre II : Information et participation des citoyens
  4. Chapitre V : Autres modes d'information
  5. Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
  6. Sous-section 2 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000050812301
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-59 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein droit aux travaux de la commission :

2. 1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

3. 2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie nucléaire, désignés conjointement par les préfets de la région et du ou des départements ;

4. 3° Le ou les représentants de l'agence régionale de santé ;

5. 4° Les représentants de l'exploitant ou des exploitants des installations nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article L. 596-5, le propriétaire de l'installation ou du terrain lui servant d'assiette ou son représentant.

6. Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des services de l'Etat et de l'agence régionale de santé et les représentants des exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix délibérative.

7. Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont notifiées au président de la commission locale d'information.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050812301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.